(1051) La Commission n’a pas compris la pertinence de cet argument. Le fait que les producteurs de l’Union exportent vers d’autres pays ou que les producteurs de VEB de l’Union importent certains modèles de Chine ne remet pas en cause les conclusions de la Commission concernant l’attrait du marché de l’Union. Cet argument a donc été rejeté au motif qu’il était peu clair.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1051
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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