(1056) Enfin, à la suite de l’information provisoire, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas tenu compte du fait que les VEB ne pouvaient être imposés aux clients de l’Union, qu’ils ne pouvaient être vendus sur le marché de l’Union que si les clients les achetaient et que, dès lors, c’était la demande et la volonté des clients de l’Union d’acheter des VEB chinois, et non les prix prétendument plus bas, qui convainquaient les clients d’acheter les VEB chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1056
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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