(106) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que les droits de la défense des parties intéressées n’avaient pas été respectés. En particulier, ils ont soutenu que la Commission n’avait pas tenu compte des arguments et des éléments de preuve présentés par eux-mêmes et par d’autres parties.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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