(1062) Cette allégation est factuellement erronée. Au considérant 1137 du règlement provisoire, la Commission a expliqué que les importations de Tesla en provenance de Chine ne devraient pas augmenter de manière significative, étant donné que les capacités de production inutilisées de Tesla étaient très faibles, voire inexistantes. Selon les informations accessibles au public, Tesla entendait augmenter sa capacité de production en Chine. Toutefois, il ne semblait pas avoir encore reçu les approbations réglementaires requises et on ne sait pas très bien s’il les recevra. La CCCME n’a avancé aucun élément de preuve démontrant que l’appréciation de la Commission était erronée et n’a formulé aucune observation. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1062
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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