Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 107 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(107) La Commission a fait observer que cette allégation n’était pas étayée et constituait une observation générale dépourvue d’éléments de preuve spécifiques. La Commission a réaffirmé qu’elle avait répondu à toutes les observations formulées par les parties. L’intégralité de l’enquête a été menée en toute transparence, toutes les parties ayant eu plusieurs possibilités de présenter des données, des arguments et des éléments de preuve tout au long de la procédure. La Commission a demandé les données nécessaires, a envoyé des demandes de complément d’information, a effectué des contrôles sur place auprès de plus d’une centaine de sociétés et a communiqué tous les calculs pertinents. Les observations des parties ont été prises en considération et ont permis à la Commission d’ajuster ses conclusions lorsque cela était dûment justifié. Partant, cet argument, non étayé, de nature générale et non conforme à la réalité de la procédure, a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).