(1076) La Commission n’a pas remis en cause le fait que les ajustements du réseau international de production des constructeurs avaient des répercussions sur les flux d’importation et d’exportation internationaux de leurs produits. En outre, la VDA n’a pas expliqué quelles conclusions concrètes devaient être tirées de cette prémisse générale en l’espèce et n’a pas précisé quel fait la Commission avait omis dans sa réponse. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1076
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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