Article considérant 108

(108) À la suite de l’information finale complémentaire, les pouvoirs publics chinois ont affirmé qu’il n’existait aucune preuve d’une quelconque communication entre la Commission et l’industrie de l’Union dans le dossier public en ce qui concerne les nouvelles demandes de la Commission portant sur les données du premier trimestre de 2024 et sa réception de ces données. Les pouvoirs publics chinois ont également fait part de leur surprise que l’industrie de l’Union ait eu le privilège de fournir des informations jusqu’à la dernière minute et que ses données aient été acceptées à un stade si tardif de l’enquête, ce qui contrastait radicalement avec le rejet net et inexpliqué par la Commission de leur demande dûment motivée visant à ce que l’audition soit programmée après la présentation des observations écrites et l’imposition stricte d’un délai de 10 jours pour qu’ils puissent présenter leurs observations sur le document d’information générale de 177 pages, déposer la présentation à effectuer lors de l’audition et tenir l’audition. Les faits susmentionnés démontrent en outre que les parties intéressées du côté chinois ont été, illégalement et de manière discriminatoire, privées de toute possibilité d’exercer utilement et pleinement leurs droits de la défense, en violation des articles 12.1, 12.1.2, 12.3 et 12.4.1 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires.