(1081) À la suite de l’information provisoire, la VDA a également affirmé que la Commission avait tiré des conclusions sur l’évolution future des parts de marché sur la base des précédentes parts de marché, ce qui était un raisonnement spéculatif qui ne tenait pas suffisamment compte des futures gammes de modèles et des réseaux internationaux de production des constructeurs (européens).
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1081
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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