(109) Les informations en question ont été fournies le 29 août 2024, soit dès que la Commission a pu disposer de toutes les données demandées. En outre, le 9 septembre 2024, dans le dossier non confidentiel de l’enquête, la Commission a mis à jour la note au dossier avec les données trimestrielles relatives à la période postérieure à la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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