(1091) En se référant aux considérants 1126, 1127 et 1129 du règlement provisoire, la VDA a également affirmé que les annonces de lancements de produits ne constituaient pas une menace de préjudice, notamment parce qu’il arrivait que les plans en question ne se concrétisent pas entièrement, et a avancé quelques exemples à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1091
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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