(1093) Enfin, la VDA a fait référence au considérant 1122 du règlement provisoire, qui décrit les différences de prix entre le marché chinois et le marché de l’Union pour les VEB produits en Chine. La VDA a estimé que de telles différences n’étaient pas inhabituelles et a mis en doute leur pertinence pour l’évaluation de la menace de préjudice. Elle a également soutenu que les modèles que la Commission a cités comme exemples avaient un volume inférieur à 30 000 unités sur le marché de l’Union et qu’ils ne devraient gagner qu’une très faible part de marché et ne sauraient donc causer un préjudice à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1093
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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