(1096) Comme indiqué au considérant 1086, la période prise en considération dans les affaires relatives à une menace de préjudice est plus courte que 2030, puisqu’elle correspond à 2025-2026. En outre, comme indiqué dans le tableau 13 du présent règlement, la part de marché des marques chinoises atteignait déjà 14,1 % au deuxième trimestre de 2024. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1096
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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