Article considérant 1099

(1099) La Commission a contesté cette affirmation. Les données utilisées par la Commission concernaient la production de VEB destinés à être utilisés comme véhicules particuliers. Les données relatives à la production de véhicules utilitaires sont déclarées séparément par l’ACCA et ces données n’ont pas été utilisées par la Commission. Par ailleurs, rien ne prouve que les données relatives aux VEB destinés à être utilisés comme véhicules particuliers incluent les camionnettes pour le transport de marchandises et les camionnettes pouvant transporter plus de neuf personnes. En outre, la Commission a revérifié les données relatives à la production de VEB communiquées par l’ACCA pour la période d’enquête et a confirmé que les données figurant dans le tableau 14 du règlement provisoire étaient correctes. De plus, il n’y a pas eu d’erreur matérielle dans le calcul des capacités et des capacités inutilisées pendant la période d’enquête. L’éventuelle différence obtenue par la CCCME s’explique par le fait que les chiffres ont été arrondis: en effet, le taux exact d’utilisation des capacités pendant la période d’enquête était de 63,6 %, tandis que la Commission a indiqué le montant arrondi de 64 % dans le tableau 13 du règlement provisoire. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.