Article considérant 110

(110) De plus, la Commission a été en mesure d’accepter les données manquantes du producteur de l’Union concerné car ces informations n’empêchaient pas d’achever l’enquête dans les délais légaux. Cela n’était pas du tout la même chose que d’accepter de prolonger la période de tenue des auditions. De surcroît, bien que les pouvoirs publics chinois aient déploré que le délai de 10 jours imparti pour présenter des observations sur le document d’information générale ne soit pas suffisant, la Commission a fait observer qu’ils étaient parvenus à fournir des observations relativement détaillées (le document soumis par les pouvoirs publics chinois comportait 151 pages d’observations). Les pouvoirs publics chinois n’ont pas démontré en quoi le fait de présenter leurs observations dans le délai demandé les aurait empêchés d’exercer leurs droits de la défense. La Commission a donc contesté le fait que les parties intéressées chinoises auraient été, de manière illégale et discriminatoire, privées de toute possibilité d’exercer pleinement et utilement leurs droits de la défense.