Article considérant 1104

(1104) Par ailleurs, à la suite de l’information provisoire, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que, au moment de calculer les capacités inutilisées, la Commission n’avait pas tenu compte i) du fait que, dans le secteur de la construction automobile, les producteurs ne peuvent pas atteindre 100 % d’utilisation de leurs capacités, en raison, par exemple, de goulets d’étranglement au niveau de la production et de contraintes liées à la chaîne d’approvisionnement, ii) du fait que, selon les données accessibles au public, les principaux producteurs de VEB affichent un taux d’utilisation de leurs capacités de près de 90 %, iii) du fait que la vente dans l’Union est soumise à de nombreuses exigences légales, ce qui veut dire que tous les producteurs de VEB ne peuvent pas aussi vendre sur le marché de l’Union et que tous les VEB construits ne peuvent pas être mis sur le marché de l’Union, iv) du fait que les capacités inutilisées estimées de production de VEB diminuaient en raison de l’augmentation de la demande intérieure, et v) du fait que plusieurs producteurs avaient cessé leur production/abandonné leurs projets de production, et qu’il existait donc des signaux clairs d’une réduction des capacités. Ces parties ont en outre affirmé que les pouvoirs publics chinois avaient mis en œuvre un régime d’autorisation plus strict pour les approbations réglementaires que doivent obtenir les entreprises pour établir une nouvelle production de véhicules électriques en Chine et ont observé que la Commission l’avait également admis au considérant 1143 du règlement provisoire.