Article considérant 111

(111) À la suite de l’information provisoire, la CCCME, les pouvoirs publics chinois et le groupe Geely ont fait valoir que la définition du produit faisant l’objet de l’enquête avait été illégalement et tardivement élargie en incluant les véhicules électriques équipés d’un prolongateur d’autonomie à combustion interne sans que les parties intéressées n’aient été informées ni mises en mesure de présenter leurs observations sur la modification envisagée, ce qui affectait les droits des parties intéressées à une procédure équitable. La CCCME et les pouvoirs publics chinois ont en outre affirmé i) qu’il n’y avait aucune référence à un prolongateur d’autonomie dans l’avis d’ouverture ou le document d’ouverture, alors que ce dernier faisait clairement référence à la charge/recharge des véhicules, ii) que les VEB équipés d’un prolongateur d’autonomie ont une autonomie de conduite comparable à celle d’un véhicule à moteur à combustion interne (ci-après «ICE»), tandis que les VEB sans prolongateur d’autonomie ont une autonomie de conduite beaucoup plus réduite que les véhicules ICE, iii) que le NCP et les caractéristiques du produit fournies dans le questionnaire destiné aux exportateurs chinois et à l’industrie de l’Union n’incluaient pas de référence au prolongateur d’autonomie et ne tenaient pas compte des caractéristiques spécifiques de ces véhicules, et iv) qu’il n’existe aucune information sur la manière dont la Commission a obtenu ou estimé les données relatives à ces VEB, étant donné qu’aucun des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon ne produisait ni n’exportait ce type de VEB et que ni les données Prodcom ni celles de S&P Mobility ne fournissent de telles informations pour ce type de VEB. Par conséquent, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que les VEB équipés d’un prolongateur d’autonomie devraient être exclus du champ de la présente enquête car ces véhicules, en plus de n’être qu’extrêmement peu exportés par la Chine vers l’Union, sont aussi totalement différents des VEB standard en ce qui concerne leurs caractéristiques physiques et techniques, leurs coûts de production et les prix ainsi que la perception qu’en ont les consommateurs et ne sont pas en concurrence directe avec les VEB standard.