(1113) La Commission n’a pas affirmé qu’il existait des stocks de VEB en Chine. En outre, contrairement à ce qu’allèguent la CCCME et les pouvoirs publics chinois, les capacités inutilisées sont calculées comme étant la différence entre les capacités de production et la production et n’ont rien à voir avec les stocks. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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