Article considérant 113

(113) Dans l’avis d’ouverture, le produit faisant l’objet de la présente enquête a été défini comme correspondant aux véhicules électriques à batterie neufs, principalement conçus pour le transport de neuf personnes ou moins, conducteur inclus, propulsés uniquement par un ou plusieurs moteurs électriques. L’avis d’ouverture précisait également le code NC du produit faisant l’objet de l’enquête, à savoir 87038010. La description du produit soumis à l’enquête ne doit pas nécessairement inclure toutes les caractéristiques de ce produit. En outre, l’avis d’ouverture ne précisait pas que les VEB équipés d’un prolongateur d’autonomie étaient exclus du champ de l’enquête.