Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1132 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1132) À la suite de l’information provisoire, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont affirmé i) que la Commission n’avait pas évalué les prix des auto-importations, malgré leur pertinence dans le total des importations de VEB en provenance de Chine sur l’ensemble de la période considérée, ii) que la Commission avait procédé à une constatation de sous-cotation erronée et non représentative pour une année de la période considérée, à savoir la période d’enquête, en se fondant sur les données des producteurs de VEB de marques chinoises inclus dans l’échantillon, et que l’analyse du blocage des prix reposait sur une comparaison avec les prix de transferts des importations de VEB en provenance de Chine et à un stade commercial différent, iii) que, la Commission ayant conclu que les concurrents sur le marché influençaient la fixation des prix des VEB sur le marché de l’Union et que les principaux modèles et marques de VEB sur le marché de l’Union étant ceux produits par les producteurs de l’Union, il s’ensuit que les prix des VEB de marques chinoises ont été influencés par ceux de leurs concurrents pour les principaux modèles, et non l’inverse, et iv) qu’aucune évaluation n’avait été effectuée concernant les futurs prix des importations de VEB en provenance de Chine et les ventes de l’industrie de l’Union, ni concernant l’évolution des coûts de l’industrie de l’Union et que, par conséquent, il n’existait aucune base permettant de formuler des projections futures à cet égard.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).