Article considérant 1134

(1134) À la suite de l’information finale, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont affirmé que l’enquête avait établi qu’il n’existait aucune donnée sur les prix des importations de VEB en provenance de Chine à un niveau comparable à celui des producteurs de VEB de l’Union pour chaque année de la période considérée qui aurait permis de conclure i) que les importations de VEB en provenance de Chine s’étaient faites à bas prix tout au long de la période considérée, et ii) que les bas prix de ces importations leur avaient permis de prendre des parts de marché aux producteurs de l’Union au cours de la période considérée. La CCCME a donc fait valoir, sur cette seule base, que l’évaluation de la menace de préjudice réalisée par la Commission était incompatible avec les articles 15.1, 15.2 et 15.7 de l’accord SMC.