Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1147 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1147) À la suite de l’information provisoire, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas i) précisé quel était le changement de circonstances qui engendrerait une situation dans laquelle les subventions alléguées causeraient un préjudice à l’avenir, ii) fourni d’explication appropriée pour le changement de circonstances qui engendrerait une situation dans laquelle les subventions alléguées causeraient un préjudice «clairement prévisible et imminent», et iii) indiqué sur quelle base le préjudice pouvait être réputé prévisible et imminent, étant donné que la majorité des importations étaient des auto-importations des producteurs de l’Union et que la Commission n’avait pas tenu compte de la croissance attendue de la demande dans l’Union, ce qui empêche de formuler toute hypothèse quant à la concrétisation du préjudice.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).