(1147) À la suite de l’information provisoire, la CCCME et les pouvoirs publics chinois ont affirmé que la Commission n’avait pas i) précisé quel était le changement de circonstances qui engendrerait une situation dans laquelle les subventions alléguées causeraient un préjudice à l’avenir, ii) fourni d’explication appropriée pour le changement de circonstances qui engendrerait une situation dans laquelle les subventions alléguées causeraient un préjudice «clairement prévisible et imminent», et iii) indiqué sur quelle base le préjudice pouvait être réputé prévisible et imminent, étant donné que la majorité des importations étaient des auto-importations des producteurs de l’Union et que la Commission n’avait pas tenu compte de la croissance attendue de la demande dans l’Union, ce qui empêche de formuler toute hypothèse quant à la concrétisation du préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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