(1149) À la suite de l’information provisoire, le groupe Geely a également affirmé que les conclusions de la Commission ne laissent entrevoir aucun changement de circonstances indiquant le contraire. À cet égard, il a déclaré que la Commission avait estimé, au considérant 1169 du règlement provisoire, que le changement de circonstances était dû à la détérioration de la rentabilité, du rendement des investissements et des flux de liquidités au cours de la période d’enquête, alors que ces constatations factuelles étaient contredites par les conclusions de la Commission au considérant 1099 du règlement provisoire selon lesquelles la rentabilité et le rendement des investissements avaient affiché «une tendance à la hausse» tout au long de la période considérée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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