(1162) Dans ses conclusions provisoires, la Commission a opéré une distinction entre les effets de tous les autres facteurs connus (importations en provenance de pays tiers, résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union, facteurs liés à la demande, compétitivité de l’industrie des VEB de l’Union, concurrence entre les véhicules ICE et les VEB, absence d’économies d’échelle et start-up, problèmes liés à l’offre, politique de l’Union en matière de biocarburants et importations de produits chinois de l’industrie de l’Union) sur la situation de l’industrie de l’Union et les effets préjudiciables des importations faisant l’objet de subventions. La Commission a établi que l’effet de ces autres facteurs n’atténuait pas le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions et la menace de préjudice, que ce soit individuellement ou collectivement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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