(1165) À la lumière de ce qui précède et conformément à la section 6 du règlement provisoire, la Commission a confirmé sa conclusion selon laquelle les importations en provenance de Chine faisant l’objet de subventions avaient eu une incidence négative sur la situation de l’industrie de l’Union et constituaient une menace de préjudice important pour l’industrie de l’Union, tandis que les autres facteurs n’atténuaient pas ce lien de causalité, que ce soit individuellement ou collectivement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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