Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1176

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1176 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1176) La CCCME et les pouvoirs publics chinois ont également allégué que l’exemple cité au considérant 1164 du présent règlement concernant MG n’était pas pertinent pour les conclusions de la présente affaire étant donné qu’il concernait le crédit-bail.

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