(1193) En ce qui concerne le point i), la Commission a souligné que, sur la base des modèles de VEB importés en provenance d’autres pays tiers, on ne pouvait exclure que les prix des importations en provenance de pays tiers aient également été des prix de transfert, et, par conséquent, la comparaison des prix à l’importation était objective.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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