(1195) En ce qui concerne le point iii), la Commission a contesté cette appréciation simpliste. Dans le même ordre d’idées, la Commission aurait pu soutenir que, par rapport aux trois autres trois trimestres de la période d’enquête, le volume total des importations en provenance de pays tiers après la période d’enquête était en baisse. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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