(120) En outre, dans le règlement provisoire, la Commission a exclu du champ de l’enquête les véhicules des catégories L6 et L7 au sens du règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil. La Commission précise dans le présent règlement que tous les véhicules de catégories L1 à L7 visés par le règlement (UE) no 168/2013 ont été exclus du champ de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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