Article considérant 1206

(1206) En ce qui concerne l’accès aux matières premières et aux composants, la Commission n’a pas contesté que ces facteurs constituaient des avantages pour les producteurs chinois. Toutefois, ces avantages ont été constitués grâce à des subventions, comme expliqué à la section 3.7.2 du règlement provisoire. De fait, la section 3.7.2 du règlement provisoire fournit des éléments de preuve complets démontrant le degré de subventionnement de l’approvisionnement en matières premières et en composants en Chine. Par conséquent, la Commission maintient son point de vue selon lequel ces avantages sont liés au commerce déloyal et non à des avantages concurrentiels normaux. En outre, comme exposé au considérant 851 du présent règlement, la Commission a considéré que la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’avaient pas démontré que l’accès aux matières premières exerçait une contrainte significative et effective sur les capacités de production de VEB de l’Union et a fait observer que la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’avaient même pas tenté de quantifier cette contrainte. En ce qui concerne le fait que l’industrie des VEB de l’Union a également reçu des subventions de l’Union ou de ses États membres, la Commission fait observer que toutes les subventions n’étaient pas passibles de mesures compensatoires et que la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’avaient pas apporté la preuve que les subventions reçues par l’industrie de l’Union pour les batteries étaient passibles de mesures compensatoires et avaient causé un préjudice à l’industrie chinoise. Ces arguments ont donc été rejetés.