(1215) Il est, en outre, difficile de savoir quel est le point de droit soulevé par la CCCME et les pouvoirs publics chinois, étant donné que la Commission n’a pas conclu, dans le règlement provisoire, que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête. Comme expliqué à la section 6.2.4 du règlement provisoire, les prétendues inefficacités de l’industrie de l’Union, telles qu’expliquées par les parties intéressées, ne constituent pas un facteur important pour l’analyse visant à déterminer ce qui a causé la menace de préjudice. La CCCME et les pouvoirs publics chinois n’ont donc pas étayé la pertinence de leurs allégations. Celles-ci ont donc été rejetées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.