Article considérant 1227

(1227) La Commission a souligné que la CCCME et les pouvoirs publics chinois n’avaient présenté aucun élément de preuve supplémentaire quant à la manière dont la concurrence au sein de l’industrie de l’Union avait ou pourrait avoir un effet négatif sur les producteurs de l’Union. En toute hypothèse, l’objectif de l’enquête est de déterminer si les importations de VEB en provenance de Chine font l’objet de subventions et menacent l’industrie de l’Union et s’il est dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures compensatoires si les conditions juridiques sont remplies. L’enquête a révélé que, pour l’industrie de l’Union, la détérioration de sa situation est la conséquence de la concurrence extérieure déloyale des importations en provenance de Chine faisant l’objet de subventions, qui la menaçaient d’un préjudice important. La présente enquête n’évalue pas la concurrence entre les producteurs de l’Union sur le marché de l’Union, étant donné que les conclusions concernent l’industrie de l’Union dans son ensemble. La CCCME et les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucun élément de preuve démontrant que la concurrence au sein de l’industrie de l’Union atténuait le lien entre les importations faisant l’objet de subventions en provenance de Chine et la menace de préjudice. Par conséquent, cet argument a été rejeté.