(1247) La Commission a examiné l’importance de l’accès de l’industrie de l’Union aux marchés d’exportation dans le contexte de l’enquête au considérant 1310 du présent règlement et le besoin de matières premières provenant de Chine au considérant 1293 du présent règlement. Le même raisonnement pourrait être appliqué concernant le soutien des investisseurs chinois dans l’Union, étant donné que les mesures ne sont pas censées entraver les flux d’investissements en provenance de Chine. Dans l’ensemble, la VDA a comparé des risques sur lesquels l’institution des mesures n’a aucune incidence directe avec le seul risque — à savoir la perte des investissements déjà réalisés et planifiés dans l’Union — que les mesures compensatoires peuvent directement atténuer. La Commission a donc contesté la conclusion de la mise en balance effectuée par la VDA et a rejeté cette allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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