(1249) La Commission a fait observer qu’elle avait répondu aux arguments de la société no 24 concernant l’intérêt de l’Union aux considérants 1250, 1251, 1255 à 1258, 1266 et 1267 du règlement provisoire, et que la société no 24 elle-même, dans ses observations sur l’information provisoire, n’avait pas soutenu que ses arguments relatifs à l’intérêt de l’Union n’avaient pas été dûment examinés par la Commission. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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