(125) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont contesté l’application, par la Commission, des données disponibles concernant les sources de financement préférentiel, en faisant valoir qu’en tant qu’autorité chargée de l’enquête, il incombait à la Commission d’enquêter et de transmettre le questionnaire aux établissements financiers pour leur demander de coopérer. Ils ont ajouté que les données disponibles ne pouvaient être appliquées qu’en l’absence de certaines informations «nécessaires», à savoir les informations dont a «besoin» une autorité pour parvenir à sa ou ses conclusions. Plus précisément, les pouvoirs publics chinois ont ajouté que les informations concernant la participation des établissements financiers étaient accessibles au public et qu’il n’y avait aucune raison que la Commission ait recours aux données disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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