(1254) À la suite de l’information provisoire, la société no 18 et la VDA ont fait valoir i) que certains producteurs de l’Union, par l’intermédiaire d’entreprises communes avec des producteurs chinois, importaient des VEB en provenance de Chine et devront donc payer des droits compensateurs sur ces importations, ii) que, dans certains cas, ces droits étaient plus élevés que les droits visant les marques chinoises, et iii) que ces coûts plus élevés signifieraient moins d’investissements dans la transition vers l’électrification dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1254
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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