(1255) La Commission a fait observer que l’enquête couvrait tous les VEB originaires de Chine, indépendamment de la propriété de la marque. Si certains FEO de l’Union importaient des modèles spécifiques de VEB en provenance de Chine, comme expliqué aux considérants 998 et 1136 du règlement provisoire, ces importations ne représentaient qu’un faible volume par rapport à la consommation totale de l’Union au cours de l’enquête. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1255
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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