Article considérant 126

(126) En outre, les pouvoirs publics chinois ont ajouté que la Commission avait illégalement renversé la charge de l’enquête et ont renvoyé à l’article 12 de l’accord SMC et à la jurisprudence en la matière, selon lesquels certaines obligations incomberaient prétendument à l’autorité chargée de l’enquête et ne pourraient être transférées au «membre intéressé» (les pouvoirs publics chinois). En conséquence, les pouvoirs publics chinois ont considéré que le recours aux données disponibles était illégal, car la Commission n’avait pas dûment notifié au répondant les informations qui lui étaient demandées. Les pouvoirs publics chinois ont également fait observer qu’une autorité ne pouvait contraindre les pouvoirs publics exportateurs (le membre intéressé) à «faire le travail à la place de l’autorité chargée de l’enquête».