(1261) Les pouvoirs publics chinois et la CCCME n’ayant mentionné aucune observation spécifique de ces parties, la Commission a observé que, dans la réfutation qu’elle effectue au considérant 1259 du présent règlement, elle avait fait référence aux observations relatives à l’information provisoire, et non à l’ensemble des observations présentées tout au long de l’enquête. En outre, la CLEPA est une association de fournisseurs, alors que l’observation initiale de la société no 24 concernait les producteurs de l’Union. Par conséquent, cette allégation a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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