(1263) La Commission a reconnu qu’effectivement, la VDA avait elle aussi fait part de son opposition à l’enquête, mais elle a observé que, à sa connaissance, tous les producteurs de l’Union agissaient à titre individuel dans le cadre de l’enquête, de sorte que la VDA exprimait sa position dans le cadre de l’enquête en tant qu’association et non au nom des producteurs de l’Union. Dans son observation, la Commission s’est bornée à indiquer les points de vue présentés par les producteurs de l’Union dans leurs observations sur les mesures provisoires. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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