Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1263

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1263 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1263) La Commission a reconnu qu’effectivement, la VDA avait elle aussi fait part de son opposition à l’enquête, mais elle a observé que, à sa connaissance, tous les producteurs de l’Union agissaient à titre individuel dans le cadre de l’enquête, de sorte que la VDA exprimait sa position dans le cadre de l’enquête en tant qu’association et non au nom des producteurs de l’Union. Dans son observation, la Commission s’est bornée à indiquer les points de vue présentés par les producteurs de l’Union dans leurs observations sur les mesures provisoires. Cette allégation a donc été rejetée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).