(1267) La société no 27 n’a pas fourni de plus amples détails ou explications à l’appui de cette allégation, notamment sur les aspects précis de l’analyse de l’intérêt de l’Union qui devraient faire l’objet d’un nouvel examen plus approfondi, ou sur les intérêts qui n’ont pas été dûment pris en considération ou pondérés. La Commission n’est donc pas en mesure de fournir une appréciation supplémentaire à cet égard et a rejeté cette allégation générale.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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