(1268) À la suite de l’information finale, la société no 27 s’est plainte de la réfutation effectuée par la Commission au considérant 1267 du présent règlement, étant donné que, dans la version confidentielle de ses observations, elle avait fourni des arguments et des éléments de preuve détaillés sur la question de savoir si l’institution des mesures était dans l’intérêt de l’Union. Elle a également soutenu qu’elle avait été empêchée de les inclure dans la version publique de ses observations, en raison des contraintes liées à la nécessité d’en garantir l’anonymat. La société no 27 a donc demandé à la Commission une information sensible examinant la version confidentielle de ses observations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1268
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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