(127) Les pouvoirs publics chinois ont fait observer que l’autorité chargée de l’enquête et le membre intéressé étaient soumis à des obligations distinctes et ne pouvant être confiées à quelqu’un d’autre. En outre, ainsi que le groupe spécial l’a bien résumé dans l’affaire Mexique — Mesures antidumping visant la viande de bœuf et le riz, «l’autorité chargée de l’enquête ne peut s’en remettre à l’initiative des parties intéressées pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en réalité».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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