(1274) L’intérêt des fournisseurs et constructeurs automobiles a été examiné aux considérants 1244 à 1249 du règlement provisoire. En particulier, sur la base des raisons exposées au considérant 1245 du règlement provisoire, la Commission a rejeté l’argument selon lequel les mesures causeraient un préjudice disproportionné aux fournisseurs en raison d’éventuelles mesures de rétorsion de la part de la Chine et a rejeté cette allégation. Étant donné qu’aucune des parties susmentionnées n’a fourni d’informations ou d’éléments de preuve supplémentaires à cet égard, la Commission a rejeté les arguments avancés à ce sujet.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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