Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1274

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1274 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1274) L’intérêt des fournisseurs et constructeurs automobiles a été examiné aux considérants 1244 à 1249 du règlement provisoire. En particulier, sur la base des raisons exposées au considérant 1245 du règlement provisoire, la Commission a rejeté l’argument selon lequel les mesures causeraient un préjudice disproportionné aux fournisseurs en raison d’éventuelles mesures de rétorsion de la part de la Chine et a rejeté cette allégation. Étant donné qu’aucune des parties susmentionnées n’a fourni d’informations ou d’éléments de preuve supplémentaires à cet égard, la Commission a rejeté les arguments avancés à ce sujet.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).