Article considérant 128

(128) Comme indiqué aux considérants 266 à 268 du règlement provisoire, la Commission a fait observer que les informations demandées étaient à la disposition des pouvoirs publics chinois pour toutes les entités dans lesquelles ils sont l’actionnaire principal ou majoritaire. De même, pour les établissements financiers non détenus par l’État, les pouvoirs publics chinois, en tant qu’organisme réglementaire, sont habilités à exiger que tous les établissements financiers établis en RPC soumettent des informations, ainsi qu’à demander aux établissements financiers de communiquer des informations au public. Par la suite, la Commission a souligné que les pouvoirs publics chinois ne pouvaient se soustraire à leurs responsabilités en dissimulant des informations qui, en raison de leur autorité et de leur rôle réglementaire, se trouvent effectivement en leur possession.