Article considérant 1282

(1282) La Commission a souligné que la transition vers l’électrification dans l’Union était soumise à l’échéance de 2035, date à laquelle tous les nouveaux véhicules vendus dans l’Union seront des véhicules à émission nulle, notamment des VEB (à l’exception des véhicules qui roulent exclusivement aux carburants de synthèse). Dès lors, indépendamment des stratégies définies par certains producteurs de l’Union, ceux-ci restent liés par les objectifs intermédiaires et finaux en matière d’émissions énoncés dans le règlement (UE) 2019/631, ultérieurement modifié par le règlement (UE) 2023/851. En outre, la préférence manifestée par le passé pour une stratégie axée sur les voitures haut de gamme ne concerne pas l’ensemble de l’industrie de l’Union, qui se compose à la fois de producteurs haut de gamme et de producteurs pour le marché de la grande série. En outre, les importations en provenance de Chine pourraient avoir eu une influence sur ce choix stratégique, alors que les mesures compensatoires offriront aux producteurs la possibilité de venir renforcer ou s’ajouter à l’offre sur le marché de la grande série. La Commission a par ailleurs observé que les producteurs de l’Union étaient d’ores et déjà en train d’annoncer la production de VEB d’entrée de gamme dans l’Union, comme cela a été le cas de Volkswagen, qui a annoncé un VEB à 20 000 EUR, et de Renault, qui lancera en 2026 un VEB Twingo de nouvelle génération dont le prix cible sera inférieur à 20 000 EUR. Enfin, en ce qui concerne la disparition des véhicules ICE meilleur marché à partir de 2035, la Commission a fait remarquer que celle-ci était la conséquence non pas de l’institution des mesures compensatoires, mais de l’échéance de 2035. Toutefois, comme indiqué au considérant 1280 du présent règlement, les mesures permettront à l’industrie de l’Union de réaliser de telles économies d’échelle et donc de diminuer son coût de production unitaire, ce qui lui permettra d’éventuellement réduire ses prix de vente. Sans conditions de marché équitables, les producteurs de l’Union seraient lésés dans ce processus. Par conséquent, ces arguments ont été rejetés.