Article considérant 129

(129) Pour des raisons de commodité administrative, afin d’obtenir les informations de manière plus efficace, la Commission a demandé aux pouvoirs publics chinois de transmettre des questionnaires spécifiques à tous les établissements financiers concernés, ce qu’ils n’ont pas fait, alors qu’ils sont habilités à demander que les établissements financiers qui ont fourni un financement aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon répondent au questionnaire. En outre, il a été jugé déraisonnable d’affirmer qu’il appartenait à la Commission de contacter les établissements financiers concernés, notamment vu que la liste des établissements financiers concernés ne serait connue de la Commission qu’après réception des réponses au questionnaire des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. En outre, le fait qu’EXIM Bank ait informé la Commission de sa propre initiative et le fait que, lors de la précédente enquête antisubventions, des réponses au questionnaire aient été reçues de différents établissements financiers ont montré que les pouvoirs publics chinois étaient en mesure de transmettre le questionnaire. Le site web fourni par les pouvoirs publics chinois indiquant la participation des établissements financiers ne contenait pas toutes les informations nécessaires demandées par la Commission dans sa réponse au questionnaire en ce qui concerne les prêts préférentiels. De ce fait, la Commission a rejeté l’allégation.