Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article

Article considérant 1309

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
RéférenceConsidérant 1309 du règlement d’exécution (UE) 2024/2754EUR-Lex →

(1309) À la suite de l’information provisoire, la société no 18 et la VDA ont soutenu que l’approche de la Commission, selon laquelle l’enquête ne couvre pas l’accès des entreprises de l’Union au marché chinois et ne prend pas en considération l’incidence des mesures de rétorsion chinoises à la suite de l’institution de mesures compensatoires, ne tiendrait pas compte de la réalité du marché. Selon elles, la Chine est importante pour de nombreux producteurs de l’Union non seulement sur le plan des ventes et de la production, mais aussi pour l’innovation et la chaîne d’approvisionnement, de sorte que, selon la société no 24, la protection de l’industrie de l’Union dans l’Union pourrait se faire au détriment de sa compétitivité partout ailleurs. Selon la société no 18, la société no 24 et la VDA, les mesures créeraient également de l’incertitude et des frictions dans d’autres domaines économiques, ce qui ne serait pas dans l’intérêt de l’Union, alors qu’il est dans l’intérêt de l’Union de maintenir ses capacités d’exportation. Pour la société no 18 et la VDA, sans accès à la Chine en tant que marché d’exportation, les producteurs de l’Union auraient moins de ressources à investir dans la mobilité électrique. Enfin, la VDA a rappelé que l’Allemagne affichait un excédent important dans son commerce automobile avec la Chine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2754. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).