(131) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois ont réitéré leur allégation concernant l’application, par la Commission, des données disponibles sur les intrants, en faisant valoir qu’en tant qu’autorité chargée de l’enquête, il incombait à la Commission d’enquêter et de transmettre le questionnaire aux fournisseurs d’intrants et de demander à ceux-ci de coopérer. Les pouvoirs publics chinois ont ajouté qu’ils considéraient que les informations demandées et les informations que SAIC n’avait pas fournies n’étaient pas nécessaires à l’enquête et n’étaient pas requises dans le cadre d’une enquête antisubventions normale, et que les informations sur les fournisseurs et les conditions du marché auraient pu être obtenues auprès des sociétés retenues dans l’échantillon.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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