(1312) La Commission a précisé que dans le cadre d’une enquête de défense commerciale, elle ne pouvait prendre part à des spéculations quant à des mesures de rétorsion non prévues par la procédure et les règles pertinentes de l’OMC et de l’Union qui la régissent. La Chine et les entreprises chinoises disposent de moyens légitimes d’introduire un recours contre la décision adoptée dans le cadre de la présente enquête, comme décrit au considérant 1310 ci-dessus. Cette allégation a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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