(1314) À la suite de l’information provisoire, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que l’industrie de l’Union était déjà protégée d’une forte pression concurrentielle grâce à des subventions aux consommateurs telles que le bonus écologique en France, qui a stimulé les ventes de VEB de l’industrie de l’Union en excluant les VEB construits en Chine de la liste des véhicules éligibles.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 · Article
Article considérant 1314
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2754
Versionacte d'origine du 29/10/2024 (CELEX 32024R2754)
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